CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la fourniture des produits, marchandises et services proposés par la société "SARL E@RIC", dont le sigle est "E@RIC", dénommée "notre Société", à toute personne physique ou morale, ci après dénommée le "Client".

Acceptation :

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par le "Client". Toutes les opérations de vente intervenant entre "notre Société" et le "Client" sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d'achat du "Client". Les conditions générales d'achat du "Client" ne nous engagent que pour autant qu'elles aient été acceptées expressément par écrit par "notre Société". Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires du "Client". En conséquence, toute mention imprimée sur les documents émis par le "Client" ne saurait en aucun cas nous être opposée.

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Confirmation :

Les commandes passées par téléphone engagent le client dés la réception de l’appel, la réception des marchandises vaut notification de commande. La société sarl E@RIC étant une société de distribution, il appartient au client de définir lui même ses besoins. Le client est donc seul responsable des choix de matériel y répondant

"Notre Société" se réserve le droit à compter de la réception de la commande de l'accepter, de la rejeter ou d'émettre des réserves sur celle-ci. La commande ne peut donc être considérée comme définitive qu'après confirmation établie par nos soins.

Seuls les renseignements repris sur ladite confirmation seront considérés comme valables. Toute contestation sur ce document doit être exprimée par le "Client" dans les 2 jours après réception. Passé ce délai, les commandes sont considérées comme fermes et définitives, le "Client" ne pourra plus les annuler, ni refuser la livraison. Un accusé de réception de la commande ne saurait, en aucun cas, constituer une confirmation de la commande.

Disponibilité :

Les offres de produits et de marchandises de "notre Société" sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités des produits sont fournies au "Client", à titre indicatif, au moment de la passation de sa commande. En ce qui concerne les marchandises, ces informations provenant directement de nos fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. Après passation de la commande, "Notre Société" informera le "Client", dans les meilleurs délais, en cas d'indisponibilité de marchandise. Le "Client" pourra, dans ce cadre, annuler ou modifier sa commande.

Engagement :

Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n'ont aucun pouvoir pour engager "notre Société". Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n'aurions pas donné confirmation.

Livraison :

La livraison est assurée par nos soins, marchandise emballée, déposée au rez-de-chaussée des locaux du "Client". Sauf disposition expresse écrite contraire de "notre Société", les frais de transport sont à la charge du client. Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut nous exposer à des pénalités ou à une quelconque demande de dommages et intérêts à moins que ces pénalités ou dommages et intérêts n’aient été expressément stipulés dans la confirmation de commande établie par nos soins. De plus, un retard ne peut, sauf acceptation expresse écrite de "notre Société", justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. Nos délais sont modifiés de plein droit, sans indemnité, en cas de force majeure pouvant éventuellement entraîner, à notre gré, la résiliation ou suspension de nos engagements sans aucune formalité. Les frais d’outillage éventuellement engagés pour une fabrication spéciale ainsi que les approvisionnements et fournitures hors série éventuellement réalisés restent entièrement à la charge du "Client". Toutes nos marchandises, quelles que soient les conditions de vente (franco ou autres), voyagent toujours aux risques et périls du "Client" qui vérifiera leur nombre et leur état à la réception et devra sans délai faire un constat précis sur le bon de livraison, pour le transporteur. Le "Client", en cas d’avarie, de manque ou toute autre cause que ce soit, exercera tout recours directement auprès du transporteur dans les conditions précisées ci –dessous :

Réserves :

1 – Elles doivent être portées sur le bordereau de livraison en précisant la nature et l’étendue de l’avarie : la mention « sous réserve de déballage, d’avarie ou de comptage » est sans valeur juridique. Des avaries occultes provoquées par un choc ou une manipulation brutale peuvent avoir lieu sans entraîner nécessairement de détériorations visibles des emballages. Il est donc indispensable de procéder de suite au déballage complet et le cas échéant, de suspendre ce dernier pour un examen contradictoire avec le transporteur livreur en cas de contestation.

2 – La confirmation des réserves (Art 105 du Code du Commerce) doit être faite par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant celui de la réception des marchandises et reprendre les mentions portées sur le bordereau de livraison. Faute d’observation de ces deux dispositions, le destinataire perd tous ses droits de recours à l’encontre du transporteur: "Notre Société" ne peut être appelée à se substituer à la responsabilité de ce dernier. En cas de livraison effectuée par nos soins, les réserves doivent être faites sur le double du bon de livraison à remettre au chauffeur.

Réclamation :

Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.

Réserve de propriété :

De convention expresse, "Notre Société" restera propriétaire des biens, objets de la présente commande jusqu’au paiement par le "Client" de l’intégralité du prix stipulé, des taxes et des accessoires. Le transfert de propriété ne s’opérera en conséquence qu’après encaissement par "Notre Société" du prix de la présente vente. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, LCR ou autre).Toutefois, les risques seront à la charge du "Client" à compter de l'envoi des biens objets de la commande. Il est en outre convenu que le "Client" ne pourra vendre, transformer ou fixer les biens, objets de la commande, qu’après que le transfert de propriété desdits biens aura été effectué à son profit. Il pourra néanmoins procéder à la vente ou à la transformation avec le consentement expresse écrit de "notre Société". Dans ce dernier cas, le "Client" devra obliger son sous acquéreur à être solidaire du paiement du prix à "Notre Société". De plus, le "Client" s'engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie pratiquée par un tiers. Le "Client" s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans préavis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra être communiqué à "notre Société" par courrier recommandé. En cas de non-paiement, à l'échéance, intégral ou partiel, "notre Société" pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et les accessoires. Toutes sommes versées par le "Client" resteront acquises à "notre Société" au titre d’une part de dommages et intérêts et d’autre part en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le "Client".

Le "Client" identifiera clairement ces articles comme étant la propriété de "notre Société" et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels. Le "Client" reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause et y donner son accord total et sans réserve.

Prix :

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de leur conception et ne nous engagent pas au delà. Nos prix sont modifiables à tout moment et sans préavis. Pour les articles livrés, les frais de port sont à la charge du "Client". Tous nos prix s'entendent hors taxes et charges fiscales en vigueur à la date de facturation. Les tarifs sont indiqués sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les articles pourront être facturés, à titre exceptionnel, aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture. Sauf mention expresse sur la confirmation de commande établie par nos soins ou utilisation de notre droit de modification des tarifs cité précédemment, les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au moment de la confirmation. Pour les articles et services sur devis, les prix établis sur les bases connues à la date précisée dans la confirmation sont révisables pour tenir compte, dans le cadre des dispositions légales, des modifications officielles des indices matières et salaires.

Acomptes :

Les acomptes versés par le "Client" sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. L'acompte constitue une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente est définitive. C'est la preuve de l'engagement ferme des deux parties. Ce qui fait que ni le vendeur ni l'acheteur ne peut se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente.

Paiement :

Sauf dispositions contractuelles particulières, toutes nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte.

En cas de non paiement la totalité de notre créance devient immédiatement exigible, les intérêts de droit, les agios, frais de retour et de recouvrement étant à la charge du débiteur. Si un marché comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une livraison nous autorise à tenir le marché pour résilié et à suspendre les livraisons ultérieures. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. "Notre Société" se réserve le droit d’émettre des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des produits et/ou marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en place des appareils. Tout litige opposant le "Client" à "notre Société" n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture. "Notre Société" se réserve le droit d’annuler toute commande même après confirmation, sans qu’il puisse lui être réclamée la moindre indemnité, si les garanties de paiement offertes par le "Client" ne semblent pas suffisantes.

Défaut ou retard de paiement : Le défaut de réglement à l’échéance, ou en cas d’impayé, une pénalité de 10% du montant TTC de la facture à titre de dommages et intérêts sera de plain droit appliquée sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure préalable,assorti d'un minimum de 250,00 E (deux cent cinquante Euros). Toutes autres sommes restant dues par le client seront rendues immédiatement exigible.

Les sommes impayées porteront en outre de plain droit intérêts au taux de 1,6% par mois.

Tout les frais de recouvrement resteront à la charge du client.

En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du "Client", "notre Société" sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 50% du prix de vente total. "Notre Société" se réserve, de plus, le droit de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. En sus, un refus de vente pourra être valablement opposé à tout client qui se serait souscrit à l'une de ses obligations, à moins que ledit client ne fournisse des garanties suffisantes ou un pré paiement. Dans ce dernier cas, aucun escompte ni aucune ristourne pour paiement anticipé ne lui sera accordé.

Solidarité :

Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celui-ci et l'exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

Restriction à l'exportation :

Le "Client" s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l'exportation et la législation édictées par l'Union Européenne et ses états membres en matière d’exportation. En cas d'exportation des marchandises hors de l'Union Européenne, le "Client" a l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable du fabricant. En cas de non-respect de cette disposition, le "Client" indemnisera "notre Société" de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

Utilisation dans un environnement à risque :

Il est expressément porté à l'attention du "Client" que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le "Client" s'engage à respecter les restrictions émises par les fabricants. Le "Client" s'engage à indemniser "notre Société" de tout dommage, coût ou responsabilité qu'il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.

Garantie :

En raison de notre qualité d'intermédiaire, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux marchandises mises à disposition. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 et 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci. Le "Client" s'engage à nous indiquer l'usage qu'il compte faire de nos produits, marchandises et/ou services et à nous communiquer tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des devoirs de conseil et d'information qui nous incombent. En aucun cas "notre Société" ne garantie que les articles fournis sont aptes à répondre à un problème particulier que le "Client" n'aurait pas porté à notre connaissance au moment de la commande. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent nous être formulées par écrit avec Accusé de Réception dans un délai de 8 jours après mise à disposition. La notification d'un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le "Client" de régler la facture à l'échéance prévue au contrat. La garantie ne couvre pas l'usure anormale des produits, suite à une utilisation sortant du cadre défini par le constructeur. "Notre Société" ne pourra pas être tenue pour responsable et n'effectuera aucun échange des produits ne fonctionnant plus à la suite d'évolutions concernant les logiciels et les systèmes d'exploitation utilisés. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises vendues ou mises à dispositions, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur. Nous invitons, à cet égard, le "Client" à consulter attentivement les notices d'installation et d'emploi fournies avec les marchandises et à en respecter scrupuleusement les indications. Nous invitons, de plus, le "Client" à sauvegarder l'ensemble des informations mises en relations avec les systèmes fournis par "notre Société" tout d'abord à la mise en service des marchandises puis régulièrement (au moins une fois par semaine).

Cas de force majeure :

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de "notre Société". Dans ce cadre, "notre Société" ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de "notre Société" et faisant obstacle à son fonctionnement habituel. Constituent notamment des cas de force majeure les perturbations ou grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de "notre Société", notamment des services postaux, des moyens de transport, de communication et/ou des services de fourniture d'énergie ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteurs, les cas de rupture de stock ou d'indisponibilité de produits ainsi que les incendies, dommages provoqués par la foudre et/ou toute catastrophe naturelle (cyclone, inondation, irruption volcanique, tempête, tremblement de terre, tsunami, ...).

Responsabilité :

Si notre responsabilité était toutefois retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit ou de la marchandise à l'origine du dommage.

Archives :

Pour des raisons de sécurité, le "Client" s'engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients (nom, adresse) ainsi que des produits qu'il leur a vendus et la date de transaction.

Propriété intellectuelle :

Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d'utilisation est accordée. Le "Client" ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire, sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et manuels d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le "Client" s'interdira de modifier, de quelque façon que ce soit, nos marchandises. Il s'interdira de contrefaire nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. S'il est, de plus, intermédiaire entre "notre Société" et les utilisateurs, il est tenu d'inclure dans ses conditions de vente le présent article ou un texte ayant la même portée.

Informations nominatives :

"Notre Société" s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le "Client" nous a communiqué, sauf pour les besoins de réalisation des contrats conclus avec celui-ci. Ces données sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de la commande du "Client" et que pour renforcer et personnaliser la communication avec ce dernier. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur l'un des sites Internet de "notre Société", les données vous concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à des tiers (banques, ...). Si vous ne le souhaitez pas, indiquez-le-nous par courrier recommandé. "Notre Société" peut être amenée à confier le traitement de ces données à un partenaire externe de "notre Société", afin de conserver une qualité de service optimale. Ces données ne seront en aucun cas utilisées pour l'usage propre de ce sous-traitant et ne sauraient en aucun cas être communiquées à d'autres tiers par ce dernier. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant dont nous sommes les seuls utilisateurs. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier recommandé adressé au Siège social de "notre Société".

Attribution exclusive de compétence :

La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, les Tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente ou les modes de paiement acceptés même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs : l’émission de traite ne constitue, ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. "Notre Société" se réserve cependant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent, dont relève le siège du "Client".